commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-110 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 19 |
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
Objet
Rédactionnel