|
commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-103 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 54 |
|||||
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
L’article 16 est applicable
par les mots :
Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables
Objet
Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour l’article 16 relatif à l’envoi en possession.