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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-99 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéas 52 à 54
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le renvoi général au pouvoir règlementaire que propose le Gouvernement pour définir les modalités d’application des quatre nouvelles sous-sections relatives aux titres pluriannuels.
Ce renvoi au pouvoir règlementaire semble en effet trop large. Il est également redondant avec des dispositions de ces quatre sous-sections qui prévoient déjà des décrets en Conseil d’État pour des questions spécifiques comme la définition des critères du « passeport-talent » (alinéa 34 de l’article 11).