AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 34, deuxième phrase

I. Supprimer le mot :

notamment

II. Avant la référence:

5°

insérer les mots:

,4°

Objet

Cet amendement précise que les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle "chercheur" doivent être définies par la voie règlementaire par analogie avec les autres cartes pluriannuelles.

Il procède également à la suppression du terme "notamment" afin de clarifier le périmètre des actes règlementaires à prendre pour appliquer l'article 11 du projet de loi.