|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-90 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 27
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
économiquement viable
Objet
Par coordination avec l'article 5, il est proposé de préciser que l'entreprise créée par un étranger sollicitant le "passeport talent" doit être économiquement viable.