AMENDEMENT

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 313-19. - L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.

Il s’agit d’un retour au texte du Gouvernement concernant les « changements de statut »

Un « changement de statut » correspond au cas où l’étranger a par exemple une carte de séjour temporaire « salarié » et qu’il demande, au bout d’un an, une carte pluriannuelle sur un autre motif comme la vie privée et familiale.

Le présent amendement propose que ce changement de statut ne soit pas directement possible. Pour reprendre l’exemple précédent, le titulaire de la carte temporaire « salarié » devra d’abord demander une carte temporaire « vie privée et familiale » d’un an avant d’accéder au titre pluriannuel sur ce motif. Ce dispositif pourrait permettre aux préfectures de mieux contrôler ces changements de statut qui peuvent donner lieu à fraude.