AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pouvoir justifier à tout moment qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative procède aux contrôles et convocations nécessaires pour s’assurer du maintien de son droit au séjour.

Retour au texte du Gouvernement concernant les contrôles menés par les préfectures pour s’assurer que les détenteurs d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte pluriannuelle continuent de remplir les conditions requises pour la délivrance de ces titres.

Ces contrôles a posteriori seront en effet essentiels car, avec la création du titre pluriannuel, les contrôles réalisés lors des renouvellements seront mécaniquement moins nombreux.

Pour garantir l’effectivité des contrôles, il convient donc de rappeler que :

-        l’étranger doit pouvoir prouver « à tout moment » qu’il respecte encore les critères de délivrance du titre ;