|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-69 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« III- Le huitième alinéa de l’article L. 313-4-1 est supprimé. »
Objet
Coordination.
Il s'agit de prendre en compte la suppression de la demande d'avis au maire lors de l'attribution de la carte de résident de longue durée-UE (article 13 bis du présent projet de loi).