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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-68 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence.
Ces alinéas ont été ajoutés par l’Assemblée nationale pour prévoir le refus ou le retrait de la carte de séjour pluriannuelle. Cette question était également traitée à l’article 13 du présent projet de loi.
Étant donné son importance, le rapporteur propose de la traiter dans un article additionnel spécifique après l'article 8.