|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-61 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il ne semble pas justifié de supprimer la prise en compte du respect du contrat d’intégration républicaine pour délivrer une carte de résident. Il est donc proposé de maintenir cette prise en compte, qui contribue, avec d’autres éléments à décider d’attribuer une carte de résident.