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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-60 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Avant l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : "contrat d'accueil et d'intégration" sont remplacés par les mots : "contrat d'intégration républicaine"
Objet
Coordination oubliée liée au changement du nom du "contrat d'accueil et d'intégration" en "contrat d'intégration républicaine".