AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, relatives aux personnes étrangères, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, sans aucune préservation du secret médical.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11 qui prévoit la communication de document auprès des établissements de santé publics et privés. Ces possibilités de communication font peser un fort risque d’atteinte au secret médical.