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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-168 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 35 |
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Après les mots :
en application de ce contrat
insérer les mots :
et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit
Objet
Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur à l’article 11 (délivrance de la carte pluriannuelle subordonnée au niveau de langue prescrit dans le contrat d’accueil et d’intégration).