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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-154 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ;
Objet
Coordination avec les choix effectués à l’article 10 relatif au droit de séjour des étrangers malades.