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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-152 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’étranger admis sur le territoire au titre de l’asile n’ayant pas à être ramené à son point d’embarquement, il n’y a aucune raison de prévoir un cas d’exonération à une obligation inexistante.