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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-138 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 8
Après le mot :
rétention
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. »
Objet
Amendement rédactionnel.