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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-136 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime des dispositions transférées vers un article additionnel après l’article 17 et relatives à la remise à un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe.