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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-126 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8°
par les mots :
sur le fondement des 1° au 5°, du 7° ou 8°
Alinéa 26 :
Remplacer les mots :
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6°
par les mots :
sur le fondement du 6°
Objet
Il est préférable de cantonner la procédure accélérée pour les seules OQTF avec délai prises sur le fondement du 6°, c'est à dire les étrangers définitivement déboutés du droit d'asile qui ne disposent pas d'un autre titre les autorisant à séjourner sur le territoire.