|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-122 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 15
remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Alinéa 18 :
remplacer les mots :
deux ans
par les mots
cinq ans
Objet
Cet amendement porte à 5 ans la durée maximale d'interdiction du territoire.