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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-121 rect.

30 septembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéa 8

Remplacer le mot :

Trente

Par le mot :

sept

Objet

durée de départ volontaire : amendement de conséquence du précédent.