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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-11 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET et M. LECONTE ARTICLE 11 |
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I. Alinéa 12
Après les mots :
quatre ans
Supprimer la fin de cet alinéa
II. Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d'une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi les trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d'étrangers.