commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-105 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
14° A l'article L. 313-15, les mots: "au 1°" sont remplacés par les mots: "aux 1° et 2°"
Objet
Amendement de coordination