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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-105

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 13


Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

14° A l'article L. 313-15, les mots: "au 1°" sont remplacés par les mots: "aux 1° et 2°"

 

Objet

Amendement de coordination