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commission des lois |
Projet de loi DADUE pénal (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-9 20 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à l’actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.