|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-8 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 16 TER |
|||||
Rétablir ainsi cet article :
L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »
Objet
Cet amendement rétablit un article, introduit en séance publique au Sénat et supprimé en commission par l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture, qui aménage le seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d’aménagement du temps de travail.