AMENDEMENT

I) Rétablir le premier alinéa ainsi rédigé :

I. A. A la première phrase de l’article L. 2322-2, les mots : « , consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes », sont remplacés par le mot : « consécutifs ».

II) Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Art. L. 2322-7. - L’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs précédant sa date de renouvellement. »

III) Alinéa 6 :

Remplacer les mots :

les douze derniers mois

Par les mots :

douze mois consécutifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.

Il met en œuvre la cinquième mesure du programme en faveur des TPE et PME annoncé par le Premier ministre le 9 juin dernier, qui indiquait que « les méthodes de calcul des seuils seront simplifiés, et, chaque fois que cela est possible, harmonisées ».

L’article L. 2322-2 du code du travail prévoit que la mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Cette définition n’est pas toujours facile à manier pour les employeurs et les salariés, car elle impose un suivi des effectifs mois par mois pendant trois ans, avec des règles spécifiques de décompte du personnel (L. 1111-3 du code du travail).

En outre, le nouvel article L. 2325-14-1 du code du travail prévoit plus simplement que le seuil de trois cents salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, sans référence au caractère consécutif ou non de ces dépassements sur une période de trois ans.

C’est pourquoi le présent amendement dispose que la mise en place d’un comité d’entreprise ne sera désormais obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.