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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-35 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 23 DUODECIES |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Amendement de coordination.