commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-34 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
Alinéa 20
Supprimer le mot :
non
et les mots :
leur rédaction antérieure à
Objet
Amendement rédactionnel