AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée :

« Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. »

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de préciser le caractère forfaitaire de la gratification des stagiaires, afin que celle-ci ne puisse être amputée des jours fériés ou des ponts accordés par l'entreprise. Alors que lorsque le nombre de jours ouvrés diminue, la rémunération des salariés est dans la plupart des cas maintenue en application d'accords collectifs ou de conventions de branche, les stagiaires ne bénéficient pas d'une telle protection. Il convient donc de corriger cette injustice, dans une rédaction plus précise que celle retenue par la loi du 10 juillet 2014.