AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, l'effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre I^er et le livre III de la deuxième partie ou par le titre I^er du livre VI de la quatrième partie du même code.

Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.

Cet amendement propose de rétablir l'article 8 A, inséré par la commission en première lecture sur proposition de son rapporteur.

Il met en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil afin de lever les freins économiques et psychologiques que ceux-ci représentent pour les employeurs. Toute entreprise franchissant les seuils de 11 ou 50 salariés disposerait de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations en matière de dialogue social liées à sa nouvelle taille. Il s'agirait d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises seraient évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.