AMENDEMENT

I) Alinéa 7

a) Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20, dont la liste est définie par voie réglementaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs propositions.

b) A la seconde phrase, remplacer les mots :

dans le cadre

par les mots :

après l’ouverture

II) Alinéa 8

Remplacer les deux occurrences du mot :

négociation

Par le mot :

concertation

III) Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le cas échéant, les propositions formulées à l’issue de la concertation préalable sont recueillies par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel habilitées à négocier les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.

IV) Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

en cours de négociation

Par les mots :

au cours de la concertation mentionnée au II de l’article L. 5424-22

V) Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

VI) Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

°. Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.

Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.

En premier lieu, il remplace le dispositif de négociation subsidiaire (également appelé « négociation enchâssée") par un dispositif de concertation renforcée, imposant aux partenaires sociaux en charge de négocier la convention d’assurance chômage de recueillir, en amont de l’ouverture de la négociation et avant sa conclusion, les propositions des organisations patronales et syndicales représentatives dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, sur l’évolution des annexes 8 et 10.