AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 19 QUATER

Alinéa 7

Remplacer les mots :

professionnel de branche

Par les mots :

élaboré par une organisation professionnelle de la branche

Objet

Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.

Le projet de loi prévoit actuellement qu’en l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail exposés à des facteurs de pénibilité peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.

Or l’expression « référentiel professionnel de branche » n’indique pas clairement s’il s’agit d’un accord conclu au niveau de la branche, ou d’un acte unilatéral d’une organisation professionnelle d’employeurs.

L’amendement opte pour la seconde solution, tout en conservant la possibilité d’un référentiel élaboré dans le cadre d’un accord de branche étendu.

Ce choix permettra aux organisations professionnelles d’employeurs des branches, le cas échéant après concertation avec les partenaires sociaux, et après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), d’élaborer rapidement ces référentiels qui constitueront une aide indispensable aux employeurs, notamment des petites entreprises, pour mettre en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité.