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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-88 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression des dispositions assouplissant le calendrier d’élaboration du nouveau schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne en raison du report des élections départementales et régionales au mois de décembre 2015 voté par l’Asssemblée nationale.
Le maintien annoncé des élections départementales au mois de mars prochain prive en effet la disposition introduite par les députés de ses motifs pratiques.