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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-82 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé ;
Objet
Maintien de la possibilité pour deux départements de fusionner, prévue par l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, cette disposition ayant été abrogée par l’Assemblée nationale.
En revanche, il est proposé de supprimer la condition de référendum local et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.