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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-75 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 5
Supprimer les mots :
, Champagne-Ardenne et Lorraine
2° En conséquence, après l'alinéa 10,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à fusionner la Champagne-Ardenne et la Lorraine et, d’autre part, à laisser l’Alsace seule afin que cette dernière puisse se transformer en une collectivité territoriale à statut particulier.