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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-62 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Supprimer l’alinéa 8
Objet
L’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes préalable à toute fusion de régions est, combinée aux autres mesures actuellement contenues dans cet article 3, de nature à rendre le processus encore plus inapplicable. Elle ne se justifie pas, et serait profondément inéquitable dans la mesure où une minorité de blocage (40%) d’une des trois collectivités, pourrait annihiler totalement une procédure qui aurait pourtant eu une très forte majorité sur l’ensemble des collectivités locales concernées.
Précisons enfin que la règle d’un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.