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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-61 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Supprimer l’alinéa 10
Objet
Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant.
Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales par fusion de régions ne pouvait au final qu’être validée par la loi, cela constituerait une nouvelle limitation du droit à fusion des régions, d'autant plus injustifiée qu’il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.