|
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-59 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
|||||
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) A la fin du I, insérer l’alinéa suivant :
« L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d’une consultation organisée à la demande d’une des collectivités après délibération de son assemblée délibérante. »
Objet
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un département peut se séparer d’une région pour en rejoindre une autre, limitrophe.
L’article L.4122-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rattachement d’un département à une région peut être demandé par délibérations concordantes de la majorité des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Cet amendement complète le dispositif en prévoyant que la demande de rattachement d’un département à une région limitrophe peut être formulée par l’une ou l’autre de ces collectivités et ensuite soumise à une consultation dans le département et la région concernés. En tout état de cause, la région d’appartenance perdrait toute latitude de s’opposer au processus, ce qui, somme toute, relève du plus élémentaire bon sens. Le pouvoir de blocage qui lui est reconnu par la loi a en effet pour conséquence concrète de rendre en l’état la procédure parfaitement inapplicable.
L’objectif est ensuite de permettre une consultation des citoyens. Dans les quelques territoires où s'est exprimée une forte volonté populaire quant au redécoupage en cours, il serait déraisonnable – et difficilement justifiable – de n’en tenir aucun compte. En toutes circonstances, l’exigence démocratique doit prévaloir sur les constructions technocratiques portées par une poignée d’élus et de hauts fonctionnaires. D’où la nécessité de favoriser le recours à une consultation chaque fois qu’un point de crispation est identifié. A notre sens, le succès de cette réforme dépend en effet de sa légitimité populaire.