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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-36 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, ROME et LOZACH ARTICLE 12 |
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Supprimer les alinéas 1 à 5 et 19 à 23.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le Gouvernement du maintien, d’une part, des élections départementales en mars 2015 et, d’autre part, des conseils départementaux après 2020. Par la suppression des alinéas susvisés, il renvoie ainsi aux dispositions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, tant en termes de calendrier électoral que de durée du mandat des conseillers départementaux. Il rétablit donc la durée normale de six ans du mandat desdits conseillers qui seront élus en mars 2015, si bien que leur mandat prendra fin en mars 2021 et non en mars 2020 comme initialement décidé par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.