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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-30 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 7 |
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Article 7
1. Avant l'alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
2. Alinéa 3
Remplacer deux fois le mot
"deux"
par le mot
"trois"
Objet
Cet amendement entend fixer un seuil de trois conseillers minimum par territoire.
Ce dispositif est celui de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.