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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-1 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, KALTENBACH, VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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1° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régional de la région d’accueil et du conseil régional de la région d’origine. Il prévoit également les mêmes conditions de majorité pour le regroupement de régions.
L’objet de cet amendement est d’assouplir les conditions de majorité requises pour le transfert d’un département d’une région à une autre région limitrophe ainsi que celles requises pour le regroupement des régions en rétablissant dans les deux cas le principe des délibérations concordantes donc la majorité simple.