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commission des lois |
Proposition de loi Candidats au conseil municipal (1ère lecture) (n° 591 ) |
N° COM-2 18 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX, REICHARDT, PELLEVAT et VASSELLE, Mmes DUCHÊNE et CAYEUX, MM. BIZET, LAUFOAULU, MORISSET, BOUCHET, LEFÈVRE, SAVARY et CALVET, Mmes MORHET-RICHAUD et DEBRÉ, MM. GENEST, RAPIN, DUFAUT, DELATTRE et Daniel LAURENT, Mme LAMURE, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING et MASCLET, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Philippe LEROY, PANUNZI, Gérard BAILLY, SAVIN et de RAINCOURT, Mme LOPEZ et M. BUFFET ARTICLE UNIQUE |
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Remplacer les mots :
au décès du maire
par les mots :
à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Objet
La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ne vise que le décès du maire.
Or, il semble important d'en élargir la portée afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi. En effet, le conseiller municipal est tout autant concerné par cette loi puisque son décès impliquerait lui aussi le renouvellement complet du conseil municipal.
De plus, il existe des cas où la démission n'est pas volontaire et résulte d'une disposition légale sur le non cumul des mandats.