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commission des lois

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(n° 566 )

N° COM-30

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 29, première phrase :

Supprimer les mots :

et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. Il semble disproportionné de prévoir un entretien personnel systématique avec chaque demandeur d’asile par l’OFII. En effet, l’examen de vulnérabilité mené par l’OFII est un examen nécessairement sommaire, visant à déterminer les vulnérabilités apparentes, afin en particulier de mieux adapter l’offre d’hébergement ou les besoins éventuels des demandeurs d’asile et ne doit pas être confondu avec l’examen de vulnérabilité mené par l’OFPRA, beaucoup plus approfondi.