commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-28 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat : en effet, il semble inutile de prévoir qu’une absence soit à la fois injustifiée et prolongée pour être signalée par le gestionnaire d’hébergement.
En effet, une absence injustifiée doit être signalée le plus rapidement possible, sans considération de sa durée. En tout état de cause, il est toujours possible à un demandeur d'asile de s'absenter temporairement du lieu d'hébergement en prévenant préalablement le gestionnaire.