Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(n° 566 )

N° COM-28

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 20

Supprimer les mots :

et prolongée

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat : en effet, il semble inutile de prévoir qu’une absence soit à la fois injustifiée et prolongée pour être signalée par le gestionnaire d’hébergement.

En effet, une absence injustifiée doit être signalée le plus rapidement possible, sans considération de sa durée. En tout état de cause, il est toujours possible à un demandeur d'asile de s'absenter temporairement du lieu d'hébergement en prévenant préalablement le gestionnaire.