|
commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-26 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision redondante.