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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-15 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
cent vingt
par le mot :
quatre-vingt-dix
Objet
Cet amendement vise à raccourcir à trois mois le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive, ce qui entraîne l’examen de la demande d’asile selon la procédure accélérée.