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commission des lois

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(n° 566 )

N° COM-12

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 8

Supprimer les mots :

et de la législation

Objet

Amendement rédactionnel.