AMENDEMENT

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement ».

La présente proposition de loi, qui organise le passage de la TNT en MPEG-4, ne prend pas en compte la situation des foyers qui ont dû s’équiper d’une parabole satellitaire, en 2011, lors du passage de l’analogique à la TNT, parce qu’ils n’avaient pas le choix du mode de réception, et qui vont devoir changer de matériel pour pouvoir continuer à recevoir la télévision.

Cette situation pose une vraie question d’équité territoriale. Le présent amendement vise donc à rendre éligibles à l’aide à l’équipement les foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public qui ne reçoivent la TNT gratuite que par voie satellitaire.

L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait obligation à tout bouquet de TNT gratuite par satellite de proposer les services en clair de la TNT avec le même standard de diffusion que celui utilisé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. Ainsi, le passage au MPEG-4 de la TNT gratuite par voie hertzienne contraint les opérateurs de TNT gratuite par satellite à basculer également au MPEG-4. Dès lors, les foyers qui reçoivent aujourd’hui la TNT gratuite grâce à un décodeur satellite compatible MPEG-2 devront s’être dotés au printemps 2016 d’un nouveau décodeur, compatible MPEG-4.

Il est important que l’ensemble des foyers impactés, directement ou indirectement, par la décision du gouvernement, ainsi que les zones géographiques isolées et non couvertes, puissent bénéficier d’un traitement équitable de la part de l’État. Le passage au tout MPEG-4 ne doit pas créer de fracture audiovisuelle.