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commission de la culture |
Proposition de loi Deuxième dividende numérique (1ère lecture) (n° 544 ) |
N° COM-3 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
Objet
La rédaction de cet article prévoyait d'abroger également les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixaient les obligations de couverture de TNT à 95% et le correctif départemental de 91% qui ne constituent pas des dispositions obsolètes. Le présent amendement vise donc à maintenir ces dispositions en vigueur.