AMENDEMENT

A – Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans un délai d’un mois, elle rend son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

B – En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :

I. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La date retenue pour l’extinction du MPEG-2 et la généralisation du MPEG-4, le 5 avril 2016, suscite de nombreuses interrogations tant chez les éditeurs de programmes que chez les diffuseurs qui estiment que les délais nécessaires à l’adoption des dispositions législatives permettant, en particulier, de procéder à la réorganisation des multiplex réduisent d’autant le temps dont disposeront les acteurs pour s’organiser. Par ailleurs, la campagne d’information à destination des foyers concernés par l’arrêt du MPEG-2 aurait dû, selon eux, dans la perspective d’une nuit bleue en avril, commencer au plus tard en septembre 2016 ce qui ne sera pas le cas compte tenu des délais nécessaires pour le choix d’une agence de communication par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Ces incertitudes justifient que le législateur souhaite être associé à la détermination de la date de l’extinction du MPEG-2 afin d’examiner en temps utile si l’objectif d’avril 2015 est véritablement réaliste ou s’il convient de décaler cette transition au mois de septembre 2016. Dans cette perspective, le présent amendement donne compétence à la commission de modernisation de la diffusion de l’audiovisuel pour donner « son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Afin de ne pas ralentir le processus, elle doit donner cet accord dans le délai d’un mois après sa saisine par le Gouvernement.