Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38

Remplacer les mots :

non urbains

par le mot :

interurbains

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement souhaitent  souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, sur le seul critère prédominant du prix de vente.

L’extension du champ de compétences de l’Autorité de Régulation des Activités ferroviaires ne constitue aucunement un facteur de développement de l’offre de transport en France.

Surtout dès lors que l’ARAF modifiée a, entre autres principes, de gérer le développement de la concurrence entre opérateurs.

Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

mobilité

insérer les mots :

mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16

Amendement précisant la notion de « services de mobilité », non définie dans le code des transports, en faisant référence aux services d’autopartage, de covoiturage et de location de bicyclettes.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

usagers

rédiger ainsi la fin de la phrase :

et de favoriser l’articulation entre ces services.

Amendement rédactionnel

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce but,

Amendement rédactionnel

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

destiné à permettre

par les mots :

permettant

Amendement rédactionnel

Alinéa 6

Supprimer le mot : numériques

Amendement rédactionnel

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et à la

par les mots :

et dans la

Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d’actualisation des données. Ce protocole définit :

2° Alinéa 16

Supprimer les mots :

Les codes de conduites,

et les mots :

et les lignes directrices

Amendement rédactionnel

Alinéa 17

Après le mot :

adhéré

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa.

Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4. - Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10.

« Chaque convention de délégation fixe les conditions d'exploitation et de financement de ces services.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

1° bis  L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

2° Le 1° de l'article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Cet amendement rétablit l’article 1^er quinquies, qui met fin au monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux. Cet article n’a pas été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, au motif que les discussions autour du quatrième « paquet ferroviaire » sont encore en cours.

Votre rapporteur rappelle néanmoins que le principe de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés  figure déjà dans le règlement dit « OSP » n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, avec une entrée en vigueur fixée au 3 décembre 2019 au plus tard.

Dans ce cadre, l’article adopté par le Sénat en première lecture ne fait que mettre en conformité notre droit avec cette exigence européenne, en l’anticipant de quelques mois, afin d’encourager SNCF Mobilités à se préparer effectivement à cette ouverture à la concurrence. Par ailleurs, il ne fait qu’ouvrir la possibilité aux autorités organisatrices de transport de recourir à un appel d’offres, puisqu’elles conserveront la faculté d’attribuer tout ou partie de leurs conventions de délégation directement à SNCF Mobilités.

Il s’agit ainsi davantage d’acter la fin du monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux que d’instaurer une ouverture à la concurrence généralisée de ces services dès le 1^er janvier 2019.

Cette mesure, progressive, n’en reste pas moins indispensable pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire, à l’heure où il va être directement concurrencé par le mode routier, avec la libéralisation des transports par autocar prévue à l’article 2 du présent projet de loi.

Alinéa 7

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

Cet amendement porte à 200 kilomètres le « seuil kilométrique glissant » en-dessous duquel des liaisons de transport par autocar librement organisés pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.

C’est l’Autorité de la concurrence qui a recommandé la fixation de ce seuil à 200 kilomètres, dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, après avoir mesuré précisément à partir de quelle distance la concurrence entre les modes ferroviaire et routier est la plus forte.

L’objectif de cet amendement est ainsi de protéger davantage les services conventionnés, ferroviaires en particulier, financés en grande partie par les autorités organisatrices de transport, vis-à-vis de ces nouveaux services de transport par autocar. Ce faisant, il les protégera également davantage de la concurrence des services de cabotage réalisés dans le cadre de dessertes internationales, puisque l’article 3 du présent projet de loi aligne les procédures applicables dans ces deux cas. Cet amendement répond ainsi à un impératif économique autant qu’écologique, et sa pertinence a été accrue par l’élargissement du périmètre des régions décidé par le Gouvernement.

Par ailleurs, cette disposition ne devrait pas freiner outre-mesure le développement des services de transport par autocar, puisque l’étude d’impact évalue à 7 % seulement la part des trajets par autocar effectués sur une distance inférieure à 200 kilomètres.

En outre, s’il s’avère que ce seuil est trop élevé, il pourra toujours être réduit par le législateur, une fois que la représentation nationale disposera de plusieurs années de recul sur le développement des services de transport par autocar, alors que la démarche inverse semble plus difficile à envisager.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

les modifications

par les mots :

la modification

Amendement rédactionnel

Alinéa 15

Remplacer les mots :

les nouveaux services

par les mots :

la création d’un nouveau service

Amendement rédactionnel

Alinéa 15

Remplacer le mot :

préalables

par les mots :

portant sur cette liaison

Amendement rédactionnel

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des modifications de ces dernières selon

par les mots :

de leur modification suivant

Amendement rédactionnel

Alinéa 15

Remplacer le mot :

décrite

par le mot :

prévue

Amendement rédactionnel

1° Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

et ferroviaire

2° Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par les entreprises ferroviaires

3° Alinéa 25

Supprimer les mots :

, les entreprises ferroviaires

Amendement de conséquence résultant de l’introduction de l’article 5 ter, qui prévoit l’accès de l’ARAFER aux données des entreprises ferroviaires.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Cela risque de réduire le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes, des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 100 kilomètres au moins

les mots :

«  de moins de 200 ».

La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver les autorités organisatrices de tout recours alors même que la plupart de leurs lignes d’autocars ou de trains seront concernées.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'autant que cet article étend encore un peu plus les possibilités de développement de transport routier. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste ainsi silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Pour les auteurs de cet amendement, cet article entérine les  conditions d’une concurrence déloyale.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante :

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 février 1992 pour le contournement ouest de Lyon.

Missionnée par le Gouvernement pour réviser le schéma national des infrastructures de transports (SNIT), la commission « Mobilité 21 » a rendu son rapport le 27 juin 2013.

Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Gouvernement a choisi de remettre en cause les 70 projets du SNIT pour un budget de 245 milliards d'euros sur 25 à 30 ans.

Parmi ceux-ci figure celui du désenclavement routier du Chablais en Haute-Savoie.

Pour pallier le désengagement de l'État, il est nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de prendre, comme elles le souhaitent, leurs responsabilités en leur confiant, par convention avec l'État, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du tronçon de la voie express compris entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

Toutefois, dans le contexte actuel de finances exsangues, les collectivités territoriales ne semblent pas en mesure d'assurer sans ressources nouvelles le financement de ce projet abandonné par l'État.

Seule la mise à péage - fondée sur le principe de l'utilisateur payeur - pourrait permettre de mobiliser des emprunts dont le service est gagé sur des ressources à venir correspondant à un service.

Il convient donc d’autoriser - comme cela a déjà été fait par le passé - par la loi cette mise à péage de la partie de la route express reliant Machilly à Thonon-les-Bains.

Le code de la voirie routière permet d'instituer un péage pour les ouvrages d'art - comme les ponts - lorsque l'utilité, les dimensions ainsi que le service rendu aux usagers le justifient pour assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

Si le code de la voirie routière ne permet pas, positivement, de tels péages sur les routes express, des dérogations prévues par loi sont autorisées lorsque « le service rendu aux usagers » le justifie.

Ce fut le cas pour le contournement ouest de Lyon. L'article 93 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit, en effet, la perception d'une redevance, pour la réalisation des travaux, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art : « Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise ».

Le Conseil Général de la Haute-Savoie s’est engagé, par décision du 27 janvier 2014, à participer au financement de ce projet par le versement d’une éventuelle subvention d’équilibre.

Enfin, outre son importance pour le développement économique de tout le secteur lémanique, et la sécurité des usagers, la réalisation de ce barreau routier s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi, en contribuant au soutien du BTP, secteur en souffrance actuellement.

Supprimer cet article.

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot:

péage

supprimer la fin de la phrase.

Amendement de coordination avec l'interdiction faite à l'article 6 de la prolongation de la durée des concessions autoroutières.

Alinéa 7, seconde phrase

Avant le mot :

publique

insérer le mot :

rendue

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

En outre,

Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 31, Art. L. 122-19 (non modifié)

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 38, Art. L. 122-20 et L. 122-21 (non modifiés)

Supprimer ces deux alinéas

Amendement rédactionnel qui supprime des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l’ARAFER,  définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie  du code des transports, et modifiées à l’article 1er du présent projet  de loi pour tenir compte son rôle de régulation et de contrôle dans les  secteurs autoroutier et du transport par autocar.

1°  Alinéa 34

Supprimer les mots :

, aux sociétés suivantes

2° Alinéas 35 et 36

Remplacer le mot :

Les

par le mot :

Aux

3° Alinéa 37

Après la référence :

3°

Insérer le mot :

A

Amendement rédactionnel.

Alinéas 35 et 36

Après le mot :

concessionnaire

insérer les mots :

d’autoroute

Amendement rédactionnel.

Alinéa 37

Remplacer le mot :

autoroutières

par les mots :

d’autoroute

et les mots :

qui les détiennent

par les mots

qui détiennent de tels titres.

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes formulées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’exercice de ses missions. »

En nouvelle lecture, les députés ont étendu les prérogatives de l’ARAFER en termes d’accès aux données et à la comptabilité auprès des sociétés contrôlées par un concessionnaire d’autoroutes, des sociétés qui contrôlent un concessionnaire d’autoroutes, ou des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires ou le financement des sociétés qui détiennent de tels titres.

Votre rapporteur n’était pas favorable à cette mesure, proposée par voie d’amendement au Sénat mais rejetée, dans la mesure où elle élargit considérablement les pouvoirs d’investigation de l’ARAFER auprès d’entreprises dont l’activité principale n’est pas nécessairement liée aux autoroutes.

C’est la raison pour laquelle cet amendement précise que les demandes d’information et d’accès à la comptabilité effectuées par l’ARAFER devront être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’exercice de ses missions.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 2 pour augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le Sénat en première lecture et à l’occasion de l’examen de la loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.

Supprimer cet article.

La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de  l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service UberPOP qui met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas des chauffeurs professionnels via une application pour smartphone.

Ce service conduit à faire du « dumping » social avec des particuliers qui ne payent pas de cotisations sociales ce qui est déloyal pour les conducteurs professionnels et dangereux pour l’équilibre de la Sécurité sociale.

Enfin pour les particuliers eux-mêmes, les conducteurs ne cotisent pas pour leur retraite et les usagers sont victimes de l’amateurisme des conducteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes contrôles que les conducteurs professionnels.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent de voter cet amendement.

Alinéa 1^er, I bis (non modifié), deuxième alinéa, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Cet amendement vise à remplacer l’indication suivant laquelle « L’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel », par l’affirmation suivant laquelle « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »

En effet, la référence à un « service universel » n’est pas appropriée pour caractériser l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, puisqu’il s’agit d’une notion utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour imposer la fourniture d’un service public minimal dans un environnement concurrentiel. Or, le présent projet de loi conserve le caractère public de l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.

Aussi est-il plus approprié d’affirmer que « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ».

Votre rapporteur rappelle néanmoins que l’enjeu véritable, au-delà de cette affirmation,  est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves.

Alinéa 9

Après le mot :

formation

insérer les mots :

, de compétence

Cet amendement vise à préciser que les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi répondre à des conditions de compétence, évaluées lors d’un examen, conformément au point 3 de l’annexe IV de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Le recours à ces agents publics ou contractuels est en effet une procédure dérogatoire au droit commun, qui prévoit que les examinateurs sont des inspecteurs du permis de conduire recrutés sur concours. Cette mesure est d’autant plus problématique qu’elle devra de facto être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, et non de façon ponctuelle comme cela a été annoncé, puisque le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire excède 45 jours dans la quasi-totalité des départements. C’est l’une des raisons pour lesquelles votre rapporteur s’était opposé à ce dispositif en première lecture.

Puisque l’Assemblée nationale l’a rétabli, le présent amendement vise à s’assurer que cette procédure exceptionnelle n’entraînera pas d’inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis de conduire seront les mêmes pour tous.

Alinéas 19 à 31

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la conduite accompagnée, pour des raisons de fond comme de forme.

Sur le fond, votre rapporteur est vivement opposé à la suppression, à l’alinéa 27, de l’obligation de formation aujourd’hui nécessaire pour l’utilisation d’un véhicule à double commande en tant qu’accompagnateur d’un élève en apprentissage de la conduite, lorsque cet accompagnateur n’est pas enseignant d’une auto-école. Quatre heures de formation (une heure de théorie et trois heures de pratique) sont aujourd’hui requises pour utiliser ces véhicules, dans lesquels le passager avant a accès aux pédales d’accélérateur et de frein comme le conducteur. Cette obligation de formation est justifiée, puisque les conséquences d’une mauvaise utilisation de ces véhicules peuvent être désastreuses en termes de sécurité routière. La moindre erreur d’utilisation peut en effet se traduire par de graves accidents corporels ou mortels.

Les députés ont remplacé cette obligation de formation par une condition d’ancienneté du permis de conduire. Mais la possession du permis de conduire depuis plusieurs années ne garantit pas la détention des compétences requises pour l’utilisation de ces véhicules spécifiques.

Sur la forme, l’insertion dans un projet de loi des dispositions d’ordre réglementaire n’est pas conforme aux articles 34 et 37 de la Constitution. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer correspondent en effet, dans une très large mesure, à la reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-5-2 du code de la route.

Comme l’avait indiqué le Sénat dès la première lecture, leur introduction dans la partie législative du code de la route rendra beaucoup plus difficile, à l’avenir, la moindre modification relative aux dispositifs concernant la conduite accompagnée, puisqu’il  faudra à chaque fois trouver un véhicule législatif adapté, ce qui n’est pas toujours aisé.

Il est d’autant plus surprenant que les députés de la majorité aient souhaité inscrire de telles dispositions dans la loi, alors que le Gouvernement qu’ils soutiennent pourrait les modifier de façon beaucoup plus souple, par la voie réglementaire. En réalité, l’insertion de ce dispositif dans la loi portée par le ministre de l’Économie s’explique par une divergence de vues entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie sur ces questions et la volonté, pour le ministère de l’Économie, d’imposer sa vision des choses.

Aux yeux de votre rapporteur, il n’appartient pas au législateur de trancher ces différends entre ministères. Il lui semble en outre particulièrement dangereux, sur le fond, de supprimer la formation exigée pour l’utilisation des véhicules à double commande sans étude plus approfondie de l’impact de cette mesure sur la sécurité routière.

Alinéas 32 à 35

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies par candidat. »

Cet amendement rétablit l’obligation d’affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies, que le Sénat avait introduite.

En donnant un aperçu du nombre d’heures nécessaire pour réussir le permis de conduire, cet affichage dissuadera les dérives tarifaires observées dans certaines auto-écoles, qui proposent des forfaits de 20 heures de formation à des tarifs très avantageux, pour ensuite surfacturer les heures supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation est plus proche de 30 ou 35 heures.

Il réduira également la tentation que peuvent avoir certaines auto-écoles de retarder la présentation de leurs élèves aux épreuves, alors qu’ils sont prêts à les passer. Que cette pratique soit avérée ou non, la transparence acquise par cette mesure lèvera le doute à ce sujet.

Enfin, le fait que ces résultats ne dépendent pas uniquement de la qualité de la formation qui est dispensée dans chaque auto-école ne suffit pas à justifier le refus de cette obligation d’affichage et d’une transparence accrue dans ce domaine. C’est en effet le propre de toutes les publications de résultats à des examens.

Alinéa 39

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. »

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats.

Rétablir l'article 9 bis AA rédigé comme suit:

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° le permis de conduire international ;

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° le relevé d'information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 – Lorsqu'un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4. – Lorsqu'un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l'étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. » 

Cet amendement est la reprise de l'article 9 bis AA adopté par le Sénat en première lecture. En effet, les décrets annoncés par le Gouvernement n'ont toujours pas été promulgués, contrairement aux engagements pris. C'est la raison pour laquelle la Commission spéciale de l'Assemblée nationale avait adopté cet article sans modification en nouvelle lecture. L'article a été supprimé par un amendement du Gouvernement.

L'amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan le Gleut. Cette résolution demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, les relevés d'information restreint (RIR), et de délivrer des permis de conduire internationaux et que la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France, soit simplifiée, L'Assemblée demande que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les Etats ou provinces de pays fédéraux et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà. L'AFE demande enfin qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soit régulièrement mis à jour.

Notre amendement étend aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français, ou de relevé d'information restreint ou de permis de conduire international. Il permet également aux Français établis dans les pays avec lesquels il n'existe pas d'accord de réciprocité, et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État, de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.

Pour résoudre toutes les difficultés que je viens d'évoquer, la parution d'un décret a toujours été promise par les Gouvernements successifs depuis au moins 2003 comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung. C'est donc un sujet consensuel. Des promesses qui n'ont malheureusement pas été couronnées de succès. Lors de la discussion d'un amendement de MM. Lefebvre et Mariani  à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février et la parution d'un décret, « avant la fin du mois de mars. » Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes. 

Des études ont par ailleurs montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à l’emploi » a ainsi souligné que « Les ménages pauvres sont deux fois plus nombreux que la moyenne à se déplacer à pied, et ils utilisent plus fréquemment les transports en commun. Dans les enquêtes menées, la moitié des personnes en insertion n’ont pas le permis de conduire, et seuls un tiers disposent d’un véhicule. Un quart des répondants déclarent ne disposer d’aucun moyen pour se déplacer. […] Une approche croisant niveau de vie, minima sociaux perçus et situation professionnelle permet d’estimer entre 6 et 8 millions de personnes la fourchette de population en âge de travailler concernée par des difficultés de mobilité. »

Afin de prendre en compte l'importance que peut revêtir le permis de conduire pour les jeunes travailleurs, cet amendement vise à inscrire dans les missions des centres de formation d’apprentissage l’incitation, pour les apprentis, à passer leur permis.

L'objet de cet amendement est directement lié à l'objet de l'article précédent.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4417 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »

Alinéa 13

Après les mots

personne physique ou morale

insérer les mots

ou groupe de personnes physiques ou morales

Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.

Alinéa 15

Remplacer les mots

Sont exclus de la notion de grossiste les

par

Le I du présent article n’est pas applicable aux

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Remplacer le pourcentage : 5%

Par le pourcentage : 1%

Le Sénat s’est prononcé en faveur de l’alourdissement de l’amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Encore faut-il rappeler que le droit en vigueur comporte d’ores et déjà plusieurs strates de sanctions, avec la possibilité de tripler l’amende civile de deux millions d’euros et d’y ajouter la répétition de l’indu ainsi que la réparation du préjudice. Au demeurant, l’augmentation de l'amende civile, prononcée au profit du Trésor Public à l’occasion d’un procès civil et non pénal, ne modifie pas l’indemnisation de la victime des manquements.

Dans ce contexte, il convient d’approuver le mécanisme du double plafond retenu en nouvelle lecture par les députés car il est utile pour moduler la sanction. S'agissant du montant de l'amende, le présent amendement estime plus réaliste d'en revenir au maximum de 1% du chiffre d’affaires approuvé par le Sénat en première lecture. Inférieur au taux de 5% adopté par les députés, il est calibré de façon à éviter de porter un coup fatal aux opérateurs fautifs.

Rédiger ainsi l'article :

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant: 

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires de l’auteur ou des bénéficiaires des pratiques incriminées appartenant au même groupe»

L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté la proposition - initialement défendue dans un sous-amendement N° 1663 rect en première lecture au Sénat - prévoyant un plafond de l’amende porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, tout en conservant les dispositions en vigueur.

Cet amendement propose d'une part de supprimer le plafond de 2 millions d’euros, contraire au caractère dissuasif de la sanction. Il assure d'autre part l'application de la sanction de manière équitable à toutes les structures qui seraient jugées pour pratiques commerciales illicites sur la base de la réalité de leur poids économique, en donnant la possibilité au ministre et aux juridictions concernées de saisir non seulement l’auteur des pratiques illicites, mais également les bénéficiaires appartenant au même groupe.

Enfin, l'amendement propose d’ajouter dans la grille d’analyse à la disposition des services du ministre et du juge, un critère plus large pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la sanction, celui de la gravité des faits.

Cet amendement, dans la continuité de celui déposé en première lecture au Sénat et longuement discuté en séance publique, poursuit ainsi son objectif de rendre la sanction dissuasive.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 4426 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Cet amendement, relatif à la suppression de la distinction entre les compensations de marge « abusives », fait écho à celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.

Rétablir l'article 10 et au deuxième alinéa effectuer la modification suivante :

a) Après les mots : « de l’État dans le département », les mots : « sur les projets » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision » ;

b) Après les mots : « de schéma de cohérence territoriale »,  les  mots : «, de plan local d’urbanisme » sont supprimés ;

c) Après les mots : « de plan local d’urbanisme intercommunal »,  les mots «  ou sur les projets de modification ou de révision de ceux-ci » sont remplacés  par les mots : « visé au  dernier alinéa de  l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme » ;

d) Après les mots : « de l’État dans la région », les mots : « sur le projet » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration ou de la révision du » ;

e) Après les mots : « schéma directeur de la région d’Île-de-France »,   les mots : « ou sur les projets de modification ou de révision de celui-ci. » sont supprimés ;

f) Ajouter la phrase suivante : « En tout état de cause, l’avis est rendu sur le projet arrêté et est réputé rendu au terme d’un délai d’un mois à compter de la saisine. ».

Après l’article 10 ter,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L752-1 du code de Commerce est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;

« ..La création, sur un site protégé au titre de l’article L341-1 ou L341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L 621-31 du code du Patrimoine d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés résultant soit d’une construction nouvelle soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2° A la première phrase du 3°, à la seconde phrase du 4° , aux 5°, 6° et 7°, après les mots « 1000 mètres carrés », sont insérés les mots « ou 400 mètres carrés lorsque le projet est situé sur un site protégé au titre de l’article L341-1 ou L341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L621-31 du code du patrimoine. »

Aux termes de l’article L752-6 de code de commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d’un certains nombres de critères dont « la localisation du projet et son intégration urbaine (…) l’insertion paysagère et architecturale du projet notamment par l’utilisation de matériaux de filières de production locales (…) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriement de son environnement proche ».

Cependant, en limitant le champ d’application des autorisations d’exploitation commerciale du magasin d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l’article L752-1 du code de commerce écarte dans sa rédaction des projets aux conséquences environnementales et patrimoniales importantes.

Le présent amendement vise ainsi à permettre l’examen par la CDAC de projets de plus de 400 mètres carrés lorsque ceux ci seront utilisés dans les centres urbains historiques notamment et plus largement dans l’ensemble des sites inscrits et classés au titre la protection du patrimoine. La CDAC bénéficiera en outre de l’avis de l’architecte des bâtiments de France saisi en vertu de l’article L621-31 du code du patrimoine, qu’elle intégrera à une appréhension plus large de l’implantation du projet dans son environnement proche.

Compte tenu des caractéristiques les commerces situés en centre urbain – à la fois nombreux et de tailles modestes – toute installation commerciale de plus de 400 mètres carrés peut être qualifiée d’exceptionnelle et avoir des conséquences en terme d’insertion environnementale, patrimoniale et urbaine.

Ce seuil de 400 mètres carrés correspond d’ailleurs au référentiel de définition de magasin de grande surface tant pour l’INSEE que pour l’administration fiscale.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

En première lecture, le Sénat n’avait pas retenu l’effet suspensif des recours à l’encontre des décisions d’injonction structurelle prononcée par l’Autorité de la concurrence, par cohérence avec le renforcement des garanties procédurales et des droits de la défense pour les entreprises concernées, dans un souci d’équilibre. En outre, actuellement, les recours à l’encontre des décisions de l’Autorité n’ont pas d’effet suspensif, pour assurer l’efficacité de son action à l’encontre des infractions à la concurrence.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise donc à supprimer le caractère suspensif du recours.

Au surplus, la disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur l’effet suspensif du recours vise l’injonction structurelle instaurée par le projet de loi, mais oublie celle déjà en vigueur concernant spécifiquement l’outre-mer, alors que les deux doivent être harmonisées pour éviter toute inégalité de traitement vis-à-vis des entreprises d’outre-mer.

I. – Alinéas 7 et 18 

Remplacer les mots : 

concentration excessive 

par le mot : 

situation 

et après le mot : 

zone 

insérer les mots : 

de chalandise 

II. – Alinéas 8 et 19 

Remplacer les mots : 

groupe d’entreprise 

par les mots :

 groupe d’entreprises 

III. – Alinéa 9 

Après le mot : 

précise 

insérer les mots : 

dans son rapport 

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 8 et 19 

Remplacer la première occurrence du mot : 

ou 

par le mot : 

et 

II. – Alinéa 9, première phrase 

Remplacer le mot : 

ou 

par le mot : 

et

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élevés permettant à l’Autorité de la concurrence, en complément d’autres critères, d’engager une procédure d’injonction structurelle. En effet, compte tenu des facteurs constitutifs des prix, une situation de prix élevés uniquement ne saurait caractériser une altération de la concurrence.

Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase 

Remplacer les mots : 

à l’article 

par les mots : 

au II de l’article

Amendement de précision.

Après l’alinéa 19 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables.

Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.

L'objet de cet article additionnel est directement lié à l'objet de l'article le précédant.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale.

En effet, la modification proposée par l’article 11 bis C vise à permettre à l’association de consommateur d’engager son action en même temps que le consommateur, alors qu’aujourd’hui elle ne peut être à l’origine d’une telle action et qu’elle doit s’y joindre une fois qu’un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité.

Toutefois, la rédaction retenue pose plusieurs difficultés:

- l’association pourrait engager l’action conjointement avec un consommateur, mais elle n’aurait pas compétence pour engager d’elle-même cette action;

- l’action est abusivement dénommée action en réparation alors qu’elle porte aussi sur l’action en cessation d’agissement illicite ou en suppression de clauses abusives;

- le dispositif ne précise pas quel serait le sort de l’action de l’association de consommateur si le particulier avec lequel elle a engagé conjointement la procédure renonce à son action.

Le dispositif ne semble pas abouti. Il paraît préférable de le supprimer.

Après le mot:

ou

insérer les mots:

, si l'association le demande,

Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée.

Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le cadre d’une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats).

En effet, si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l’association a par ailleurs fait appel à un avocat pour l’aider à collecter les indemnisations, la première solution présente l’avantage d’un dépôt rémunéré, au profit des consommateurs, contrairement à la seconde.

Supprimer cet article.

  La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :

« Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ».

L’affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d’une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne apparemment comme une évidence, mais, en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë.

Très concrètement, cette norme fait planer le risque d’une amende de 3750 euros sur l’opticien venant en aide à un vacancier résidant en France qui casse un verre de lunette et ne porte pas son ordonnance sur lui. De plus, pour déterminer si ce texte s’applique aux touristes étrangers, il semblerait qu’une étude ait été lancée il y a plusieurs mois.  À ce jour, aucun décret d’application n’est parvenu à dissiper ces interrogations qui constituent un frein à l’activité et constituent une singularité juridique française.

Pragmatiquement, le Sénat a donc proposé d’en revenir au socle juridique qui a prouvé son efficacité au cours des 70 dernières années plutôt que de s’égarer dans un labyrinthe juridique.

En commission spéciale, les députés ont approuvé cette initiative avec l'assentiment du Gouvernement mais celui-ci, juste avant le vote final, a souhaité le maintien du droit en vigueur. Dans ce contexte, et pour répondre à l’inquiétude suscitée par l’initiative du Sénat, il est préférable d’en modifier la formulation en rappelant l’interdiction traditionnelle qui marque la frontière de notre dispositif : aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond :

- Il s’agit d’une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes.

- Cette majoration d’une taxe locale est affectée au budget de l’État. La fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l’État.

- Sur le fond, cette majoration de la Tascom, sans concertation et sans étude d’impact préalable, conduit à stigmatiser et augmenter de façon injustifiée la fiscalité déjà lourde pesant sur le commerce.

Contrairement à ce qui est prétendu, des secteurs économiques autres que la grande distribution seraient impactés : les concessionnaires automobiles par exemple, qui ont besoin de surfaces de vente importantes pour exposer leurs véhicules et qui ne sont que rarement maitres de ces surfaces, imposées par les constructeurs. Ou le secteur de l’ameublement, qui correspond à un négoce traditionnel et non de la grande distribution. Une telle hausse de la Tascom aura un effet économique désastreux sur ces commerces.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article, qui introduit une mesure confiscatoire et dont les effets annoncés sur l’emploi en France seraient catastrophiques.

Supprimer cet article.

Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

Votre rapporteur relève que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une étude soit menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits qui seraient concernés par une « taxe femmes » et mesurer la réalité des écarts.

En conséquence la demande de rapport est inutile et rien ne sert de fixer une date de remise au 31 décembre, les délais ainsi fixés apparaissant trop courts.

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.

Rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale.

Chacun s’accorde à considérer le bénéfice d’un "code de l'accès au droit et de l'exercice du droit" pour l’accessibilité, la lisibilité et l’intelligibilité du droit. Il serait regrettable de ne pas s'engager sur cette voie, alors que ceci permettrait de remédier à la complexité et à la dispersion des textes régissant les professions juridiques et judiciaires réglementées ainsi que l’exercice du droit.

Rétablir cet article avec la rédaction suivante:

«  Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d'avocats, d'avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires». 

La création d'un tel livre au sein du code de procédure civile rassemblant les dispositions, identifiant les éléments communs et précisant les spécificités de chacune des professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires permettrait une meilleure lisibilité et accessibilité à l'ensemble des règles qui régissent ces différentes professions. 

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs [...le reste sans changement]

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. bis. - Les tarifs mentionnés au I prennent [... le reste sans changement]

Alinéa 12

A. Remplacer les mots:

présent article

par les mots:

présent I bis

B. Remplacer les mots:

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3

par les mots:

le ministre de la justice

Alinéa 13

Rédiger ainsi  cet alinéa:

I. ter. - Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.

Alinéa 16

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quater. - Les commissaires-priseurs [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-1

par les mots:

du I du présent article

Alinéa 17

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quinquies. - Le ministre de la justice, pour [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-3

par les mots:

du I ter

C. Remplacer les mots:

des articles L. 444-7

par les mots:

du I septies du présent article et de l'article

D. Après la référence:

L. 462-2-1

insérer les mots:

du code de commerce

Alinéa 18

Rempalcer les mots:

à l'article L. 44'-1

par les mots:

au I du présent article

Alinéa 20

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. sexies. - A Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

articles L. 444-4 et L. 444-5

par les mots:

I quater et I quinquies du présent article

C. Après la référence:

L. 450-8

insérer les mots:

du code de commerce

D. Après la référence:

L. 465-1

insérer les mots:

du même code

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

B. - Les manquements aux I quater et I quinquies du présent article ainsi que [...le reste sans changement]

Alinéa 22

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I septies. - Un décret [...le reste sans changement]

Alinéa 24

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-2

par les mots:

du I bis

Alinéa 26

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-5

par les mots:

du I quinquies

Alinéa 27

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

I octies. - Le code de commerce est ainsi modifié:

Alinéa 28

Remplacer les mots:

à l'article L. 444-1

par les mots:

au I de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 34

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 36

Remplacer les mots:

du titre IV bis du livre IV du présent code

par les mots:

des I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 38

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV du code de commerce

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 46

Remplacer les mots:

articles L. 444-1 à L. 444-7,

par les mots:

I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que les articles

Comme en première lecture, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice, au profit de celle du seul ministre de la justice.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Sauf disposition contraire, les [... le reste sans changement]

Il convient de réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, il serait nécessaire de conserver un tarif, parce que cette prestation est liée à une autre prestation, sous monopole.

En effet, dans un tel cas, il faut au préalable s'assurer que la possibilité, pour le professionnel, d'offrir une gamme de prestation complète, contrairement à ses concurrents, ne justifie pas de réguler aussi la rémunération de la première prestation, pour éviter une surfacturation.

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots:

Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires

par les mots:

Les honoraires rémunérant ces prestations

Rédactionnel

Alinéa 8

Après le mot:

objectifs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.

Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou ministériels.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots:

Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

Alinéa 10 et 11

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée nationale a rétabli le caractère interprofessionnel du fonds de péréquation, ainsi que son affectation au financement de l'accès au droit (ce qui recouvre le financement de l'aide juridictionnelle). Elle a aussi supprimé la possibilité de l'affectation des fonds au financement de l'installation de nouveaux professionnels.

Le présent amendement rétablit par conséquent la rédaction du Sénat sur ces différents points.

Alinéa 12

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa

Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisque celle-ci rend plus difficile d'évaluer l'impact éventuel de la remise proposée à un client, dans la mesure où le professionnel ne sait pas combien d'autres clients pourront la réclamer, alors qu'il ne pourra ni la leur refuser ni refuser d'accomplir la prestation demandée.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Alinéas 39 à 43

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé.

Cette taxe pose plusieurs problème:

- elle finance un fonds interprofessionnel, or le Sénat a refusé ce caractère interprofessionnel du fonds, qui autorise à faire supporter à une profession et à ses clients, l'insuffisance de la péréquation tarifaire au sein d'un autre;

- le dispositif adopté par les députés autorise le ministre de la justice et celui du budget à en changer l'assiette, en révisant le seuil fixé dans la loi. Une telle prérogative conférée au pouvoir réglementaire ne semble pas conforme à l'article 34 de la Constitution;

- cette taxe est destinée à financer la politique d'accès au droit par un prélèvement sur les recettes de certaines professions du droit. Or, envisager cette question sans prendre en compte l'ensemble des professions autorisées à délivrer des prestations juridiques prête à discussion.

Alinéa 44

Après le mot:

abrogé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.

L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat.

En effet, celle-ci assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l’abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation.

La rédaction de l'Assemblée nationale maintient, elle, les dispositions anciennes en vigueur en prévoyant que les nouvelles puissent, par exception, servir de base à de nouveaux arrêtés tarifaires, ce qui peut être source d'une plus grande incertitude juridique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Article 12

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

1) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-1 »

par la référence :

« I. »

2) Remplacer les mots:

« le présent titre »

par les mots:

« les I à I septies du présent article »

Alinéa 8

1) Remplacer La référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

« I bis. »

2) Remplacer les références :

« à l'article L. 444-1 »

par les mots :

« au I »

Alinéa 9

1°) Remplacer les mots :

« « présent article »

Par les mots :

« I bis »

2°) Remplacer La référence :

"à l'article L. 444-3 »

par la référence :

«au I ter »

Alinéa 11

1°) Remplacer La référence :

"à l'article L. 444-7  du présent code»

par la référence :

«au I septies du présent article»

Alinéa 12

1°) Remplacer les mots :

« « présent article »

Par les mots :

« I bis »

2°) Remplacer La référence:

« à l'article L. 444-3 »

par les mots :

« au I ter »

Alinéa 13

Remplacer la référence :

« Art. L. 444-3. »

par les mots :

« au I ter »

Alinéa 16

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-4. »

par la référence :

« I quater »

2°) Remplacer la référence :

« de l'article L. 444-1 »

par la référence :

«du I »

Alinéa 17

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-5 »

par la référence :

« I quinquies»

2°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3 »

par la référence :

« au I ter »

3°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-7 »

par la référence :

« I septies»

Alinéa 18

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-1 »

par la référence :

« I »

Alinéa 20

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-6 »

par la référence :

« I sexies »

2°) Remplacer les références :

"Art. L. 444-4 et L 444-5»

par la référence :

« I quater et I quinquies»

Alinéa 21

1°) Remplacer les références :

"aux articles L. 444-4 et L 444-5 du présent code »

par la référence :

« aux I quater et I quinquies du présent article »

Alinéa 22

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-7 »

par la référence :

« I septies »

Alinéa 24

1°) Remplacer la référence :

"l'article L. 444-2 »

par la référence :

«l'article I bis »

Alinéa 25

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

«I bis »

Alinéa 26

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-5 »

par la référence :

« I quinquies »

Alinéa 28

1°) Remplacer la référence :

"à l'article L. 444-1 »

par la référence :

« au I »

Alinéa 34

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 35

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

«I bis »

Alinéa 36

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 38

Remplacer les mots:

« du titre IV bis du livre IV du présent code »

par les mots:

« aux I à I septies de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 39

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-2 »

par la référence :

« I bis»

Alinéa 44

1°) Remplacer la référence :

"Art. L. 444-3 »

par la référence :

« I ter»

Alinéa 46

1°) Remplacer la référence :

"les articles L. 444-1 à L.444-7 »

par la référence :

«les I à I septies du présent article.» 

Amendement de cohérence avec l'amendement créant un article 12A

En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l'ensemble des règles qui régissent les professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires 

L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, et non au sein du Code de commerce.

Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » et destiné à financer à titre accessoire l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. Ce recouvrement est opéré par les professionnels concernés. » 

L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.

En outre, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés. 

Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 10 : 

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9 

Supprimer la 2ème phrase de l'alinéa 12 : 

Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité.

En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opérations de grande envergure nécessitent d'être traitées en cohérence avec les exigences des entreprises qui les décident, d'autant que ces opérations font l'objet d'appels d'offres. Leur diversité appelle donc un système approprié ; ce qui permet aux grandes métropoles françaises de demeurer attractives. 

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Amendement de coordination.

À l'alinéa 37 remplacer le mot «  due » par le mot « recouvrée » : 

Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation. 

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés:

"Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelles:

"1° ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation;

"2° ni au titre de l'aide juridictionnelle;

"3° ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie;

"4° ni dans le cadre des actions et procédures relevant du juge aux affaires familiales, mentionnées à l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire;

"5° ni dans le cadre des actions et procédures fondées sur les articles 1792 à 1799-1 du code civil ;

"6° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à un cautionnement, fondées sur les articles 2288 à 2320 du code civil ;

7° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à la réparation d'un dommage corporel.";

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Les dérogations prévues aux 1° à 3° du dernier [... le reste sans changement]

L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves:

- que soient exclus du champ de cette postulation certains contentieux de proximité ou certains contentieux propres à la clientèle institutionnelle des cabinets d'avocats (outre ceux déjà prévus par le texte, ceux relatifs aux actions en cautionnement, au paiement des pensions alimentaires, à la construction immobilière et à la réparation du dommage corporel);

- que la date d'entrée en vigueur de cette extension du ressort de postulation soit repoussée au 1^er janvier 2017, comme cela a été prévu, pour l'extension du ressort de compétence des huissiers de justice à l'article 15.

L'amendement est alternatif du maintien de l'expérimentation.

Alinéa 31

Après les mots:

en vigueur le

rédiger ainsi la fin de la phrase

1^er janvier 2017

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Les articles 1^er, 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultants des 1° à 3° et 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

L'amendement rétablit l'expérimentation de l'extension de la postulation que l'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture.

Au vu des conséquences possibles de cette extension, il semble plus prudent de la tester à l’échelle de deux cours d’appel avant de voir s’il convient ou non de l’étendre à toute la France.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée nationale a rétabli l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, certaines prestations particulières, afin de s'assurer que ce bureau secondaire ne soit pas une adresse vide d'activité.

Afin d'éviter la contradiction qu'il y aurait eu à obliger cet avocat à accomplir des prestations d'aide juridictionnelle, alors qu'il lui est fait par ailleurs l'interdiction de postuler à cet titre devant une autre juridiction que celle auprès de laquelle son barreau est installé, les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale ont limité le périmètre de ces prestations imposées aux interventions de l'avocat hors procédures juridictionnelles (en particulier l'assistance en garde à vue).

Toutefois, ceci ne répond aux autres objections formulées par votre commission spéciale en première lecture. En effet, un tel dispositif suppose:

- un rattachement à deux barreaux et une dépendance vis-à-vis de deux bâtonniers;

- soit un doublement des obligations d’aide juridique de l’avocat, soit une répartition entre celles qu’il accomplit au sein de son barreau et celles qu’il accomplit au sein de celui du bureau secondaire. Or rien de tel n'est prévu par le présent article.

Le présent amendement supprime par conséquent à nouveau cette disposition.

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée nationale a rétabli le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, que le Sénat avait supprimé en première lecture.

Même si les députés ont ajouté l'obligation pour la DGCCRF d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle, le dispositif proposé continue de poser de sérieuses difficultés.

En matière d’honoraires, l’avocat relève du contrôle du bâtonnier, avec un recours possible devant le juge. Faire co-exister deux contrôles risque d’aboutir à des contradictions dans les sanctions ou des cumuls contraires au droit.

De plus, d’un point de vue pratique, contrôler l’adéquation entre les honoraires pratiqués et les diligences effectuées suppose de connaître ces diligences et donc, de consulter le dossier détenu par l’avocat. Or, ce dossier est couvert par le secret professionnel: le contrôle de la DGCCRF risque d’être privé d’effet.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.

Alinéa 2

Remplacer les mots:

conjointement par les ministres de la justice et de l'économie

par les mots:

par le ministre de la justice

Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.

Alinéa 2

Remplacer les mots:

sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de

par les mots:

après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à

Alinéa 16

Remplacer les mots:

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur

par les mots:

Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question relative à

Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

L'Autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes [... le reste sans changement]

Alinéa18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

La demande d'avis relative à l'élaboration [... le reste sans changement]

L'amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture, s'agissant de la participation de l'Autorité de la concurrence à l'élaboration de la carte de libre installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

En effet, l'Assemblée nationale a retenu la solution d'une proposition (et non d'un avis) élaborée par l'Autorité de la concurrence. Or, cette proposition lie la compétence des ministres, qui ne peuvent que la valider ou la rejeter. Un tel dispositif pose problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC, n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Rec. p. 129, cons. 37) qui sanctionne, pour violation de l'article 21 de la Constitution, le fait de soumettre le pouvoir réglementaire ministériel à une procédure d'avis conforme.

Le présent amendement limite donc l'intervention de l'Autorité de la concurrence à la production d'un avis simple, adressé aux ministres compétents.

Alinéa 4

Remplacer les mots:

bouleverser les conditions d'activité des

par les mots:

causer de préjudice anormal aux

Rédactionnel

L'expression de "préjudice anormal", retenue par le Sénat, est plus précise que celle de "bouleversement" des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle.

Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.

Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.

Rétablissement du texte du Sénat de première lecture.

En effet, cette rédaction est plus précise, puisqu'elle prévoit dans la loi les conditions dans lesquelles la priorité doit être donné à un candidat lorsque sa demande entre en concurrence avec un autre. Dans la mesure où il s'agit de limiter l'exercice de la liberté d'entreprendre, tout en garantissant l'égalité entre les concurrents, il n'est pas possible de seulement renvoyer au décret le soin de fixer ces conditions.

Alinéa 9

Supprimer les mots:

où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu,

Rétablissement du texte du Sénat.

En effet, visant les zones autres que celles de libre installation "où l'implantation d'offices supplémentaires [...] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu", la rédaction retenue par l'Assemblée nationale distingue implicitement, parmi les zones autres que celles de libre installation, celles où l'installation répondrait bien à ces deux conditions cumulatives, et celles où l'une ou l'autre, voire aucune des deux, ne seraient pas remplies.

D'ailleurs, interrogé à plusieurs reprises par votre rapporteur sur ce point, le ministre de l'économie a toujours estimé que le texte établissait trois zones différentes.

Or, aucun régime juridique n'est assigné à la troisième zone.

Afin de combler cette lacune législative, le présent amendement supprime la distinction des deux dernières zones, ce qui permet d'opposer, seulement, des zones de libre-installation et des zones où l'installation peut être refusée par le ministre de la justice.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l’indemnisation.

Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.

En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se prononcer sur l'indemnisation due à ses concurrents par l'officier public ou ministériel titulaire du nouvel office créé.

Cette attribution de compétence dénaturerait l'institution du juge de l'expropriation, puisqu'elle l'amènerait à se prononcer dans un litige entre deux personnes privées, et alors même qu'aucun intérêt général, aucune privation de propriété, ni aucune déclaration d'utilité publique n'est en cause.

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l’article 12 de la loi n°  du  pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l’indemnisation à laquelle il est tenu.

L'amendement rétablit la participation du fonds de péréquation à l'installation de nouveaux professionnel que l'Assemblée nationale a supprimée.

Alinéa 17

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels.

Alinéa 21

Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Suppression d'une demande de rapport.

Alinéa 22

Remplacer le mot:

sixième

par le mot:

douzième

Coordination.

En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées.

Or, il n'y a pas de raison, comme vient de le faire l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, que nos deux assemblées avaient votée conforme.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit le principe de liberté d’installation des professions réglementées du droit.

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.

La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement démographique. Elle doit aussi prendre en compte des critères économiques.

Rédiger comme suit l'alinéa 8 :

«III -  Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » 

Au cours des débats, le ministre de l'économie a, à plusieurs reprises, précisé qu' :

« Il y a bien trois zones dans le texte que nous proposons.

Premièrement, il y a les zones dites « carencées »,

Deuxièmement, il y a les zones dites « libres », c'est-à-dire celles dans lesquelles l'installation d'un nouveau professionnel ne porte pas atteinte à l'équilibre en place. Il est néanmoins prévu un droit de veto, parce qu'il ne s'agit pas d'une liberté complète d'installation. Cette deuxième zone est identifiée par la cartographie.

Troisièmement, il y a les zones dites « interdites », c'est-à-dire celles dans lesquelles toute nouvelle installation porterait atteinte à l'équilibre des professionnels qui sont déjà installés. »

Cependant, le texte dans sa rédaction actuelle ne permet d'en distinguer que deux : les zones libres et les zones carencées.

C'est pourquoi, par cohérence avec les propos tenus par le ministre aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, il est proposé d'inscrire dans ce projet de loi un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d'Office n'a pas à être déposée. 

Le présent amendement vise à préciser que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot:

serment

rédiger ainsi la fin de la phrase:

.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat.

L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune.

En revanche, la limitation à six mois de la durée pendant laquelle le notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonction dans l’attente de la prestation de serment de son successeur présente de réels inconvénients.

En effet, l’application stricte de cette règle, dans des zones où le ministre de la justice peinerait à susciter des vocations, pourrait conduire à la vacance de l’office, alors même que le titulaire serait d’accord pour continuer d’exercer ses fonctions.

En outre, le ministre de la justice dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour surmonter l’inertie d’un notaire qui refuserait de passer le flambeau à son successeur.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:

La nomination d’un notaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en cette qualité.

Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d’un nouvel office sont fixées à l’article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat.

Il s'agit:

- d’une part d’éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des notaires est défini à l’article 13 bis de la présente loi. Il suffit d’y renvoyer plutôt que d’en répéter le contenu à l’article 4 précité, qu’il s’agisse de la libre installation, de la possibilité de refus ou de l’obligation d’appel à manifestation;

- d’autre part, de rappeler que le ministre de la justice est l’autorité compétente pour nommer les notaires et procéder aux créations, transferts ou suppressions d’offices.

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots:

jusqu'au

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

1er janvier 2020

Rétablissement du texte du Sénat en première lecture.

En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de prévoir un temps suffisamment long pour que les offices puissent se restructuer, compte tenu des changements susceptibles d'intervenir, et que les intéressés puissent se reconvertir ou passer les diplômes requis pour être recruté comme notaires.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa:

Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.

En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.

Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Rédiger comme suit l'alinéa 8:

« 1 bis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé.

Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets.

L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Par dérogation aux 2ème et 3ème alinéas, les habilitations conférées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle continuent de produire leurs effets pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.» 

L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».

Cette habilitation, au périmètre variable et laissée à l'appréciation du notaire, est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.

Le texte supprime les possibilités d'habilitation pour l'avenir afin de respecter le principe de non rétroactivité.

Toutefois, la suppression des habilitations des clercs non titulaires du diplôme de notaire serait de nature à générer des difficultés en ne facilitant pas leur reconversion. Il apparait donc nécessaire de maintenir, sauf révocation, les habilitations conférées à ces clercs à la date de promulgation de la loi.

En effet, seuls les collaborateurs titulaires du diplôme de notaire pourront être nommés, soit en qualité de notaire salarié, soit en qualité de notaire associé, ou encore notaire titulaire d'un office.

C'est pourquoi il est prévu, pour les titulaires du diplôme de notaire, une période transitoire de maintien de l'habilitation, sauf révocation, pendant un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi afin qu'ils soient incités à devenir notaires salariés ou titulaires.

Cette mesure permettra une régulation progressive de l'effet de la suppression des habilitations.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la nomination des notaires obéit, outre les conditions générales, à des conditions particulières :-

-        avoir accompli trois années de pratique professionnelle

-        avoir été reçu à un concours professionnel.

Par conséquent, la suppression de l'habilitation dans ces départements suppose la mise en œuvre de mesures transitoires sur une période de deux ans.